La version française fait foi
Conformément au droit suisse, la version française du présent document fait foi. La traduction anglaise est fournie à titre informatif uniquement et son exactitude ne peut être garantie. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.
Les présentes conditions particulières régissent l’enregistrement, la gestion, le renouvellement et le transfert des noms de domaine acquis via Hosthis. Elles complètent nos conditions générales de service et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction sur les points relatifs aux noms de domaine.
En passant commande d’un nom de domaine, en le renouvelant ou en le transférant chez nous, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions particulières, aux règles applicables des registres concernés et à la législation en vigueur, notamment l’ordonnance suisse sur les domaines Internet (ODI) pour les extensions « .ch » et « .li » et les politiques de l’ICANN pour les extensions génériques.
Rôle de Hosthis
Hosthis agit en qualité d’intermédiaire entre le client et le registre compétent (SWITCH pour les extensions « .ch » et « .li », SWITCH pour l’extension « .swiss », registres accrédités par l’ICANN pour les extensions génériques). Nous ne sommes pas propriétaires des noms de domaine enregistrés en votre nom : ceux-ci demeurent la propriété du titulaire déclaré à l’enregistrement, sous réserve du respect des règles du registre concerné.
Exactitude et mise à jour des données
Vous vous engagez à fournir des données exactes, complètes et à jour lors de la demande d’enregistrement et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’enregistrement. Toute inexactitude ou omission volontaire peut entraîner la suspension ou la suppression du nom de domaine par le registre concerné, sans recours possible et sans droit à remboursement. Il vous incombe de mettre à jour vos coordonnées depuis votre espace client dans les meilleurs délais en cas de changement.
Durée d’enregistrement
La durée minimale d’enregistrement est d’un an. Certaines extensions autorisent des durées supérieures : dans ce cas, la durée choisie à la commande s’applique. Le renouvellement s’effectue par cycles d’un an, sauf conditions particulières du registre concerné.
Facturation et renouvellement
Notre système génère et envoie la facture de renouvellement 15 jours avant l’échéance du nom de domaine, et un rappel 2 jours avant la date d’échéance. Vous pouvez également activer le renouvellement automatique depuis votre espace client, auquel cas le moyen de paiement enregistré sera débité automatiquement à l’échéance. En cas de non-paiement à l’échéance, le nom de domaine entre dans la procédure de non-renouvellement décrite ci-après.
Non-renouvellement et suppression
En l’absence de renouvellement, le nom de domaine entre en période dite « de grâce » d’une durée variable selon l’extension, durant laquelle il peut être réactivé au tarif standard. À l’issue de cette période, certaines extensions entrent en « période de rédemption » (rachat), au cours de laquelle la récupération du nom de domaine reste possible moyennant le paiement des frais fixés par le registre. Une fois la période de rédemption écoulée, le nom de domaine est définitivement supprimé et redevient disponible à l’enregistrement pour tout tiers ; aucune récupération n’est alors possible.
Frais de rédemption
Les frais de rédemption sont fixés par les registres concernés et vous sont répercutés au coût. Le détail des frais applicables par extension est consultable sur notre page « Domaines ». Hosthis ne perçoit aucune marge sur ces frais.
Transfert entrant
Pour transférer un nom de domaine depuis un autre bureau d’enregistrement vers Hosthis, vous devez obtenir le code d’authentification (dit « auth code », « EPP » ou « transfer code ») auprès de votre registrar actuel et vous assurer que le nom de domaine est déverrouillé. Le transfert entrant équivaut à un renouvellement d’un an, sauf pour les extensions « .ch » et « .li » qui bénéficient du transfert gratuit chez Hosthis. La date d’expiration existante est prolongée d’un an à compter de la date effective du transfert, sauf conditions particulières du registre.
Transfert sortant
Aucun frais n’est perçu pour le transfert sortant d’un nom de domaine. Le code d’authentification et le déverrouillage sont disponibles à tout moment depuis votre espace client ; à défaut, vous pouvez les demander en ouvrant un ticket. Nous ne bloquerons jamais un transfert légitime dûment initié par le titulaire, sauf en cas de suspicion de fraude ou d’obligation légale.
Changement de titulaire
Le changement de titulaire (dit « trade ») d’un nom de domaine s’effectue en soumettant une demande depuis votre espace client. Selon l’extension, cette opération peut nécessiter la validation du registre, la fourniture de pièces justificatives et le paiement de frais fixés par le registre concerné. Certains changements de titulaire déclenchent une période de verrouillage de transfert (généralement 60 jours) durant laquelle aucun transfert sortant n’est possible.
Protection des données WHOIS
Sauf disposition contraire du registre, la protection de vos données personnelles dans la base WHOIS publique est activée gratuitement et par défaut sur les extensions qui l’autorisent. Certaines extensions (notamment « .ch » et « .li ») imposent la publication de certaines données du titulaire et ne permettent pas cette protection. La protection WHOIS peut être levée sur ordre judiciaire, sur demande motivée d’une autorité compétente ou dans le cadre d’une procédure de résolution de litige, conformément à la Nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et aux règles du registre concerné.
Extensions restreintes
L’enregistrement d’extensions restreintes (notamment « .swiss », « .zuerich », ainsi que certaines extensions professionnelles ou géographiques) est soumis à des conditions particulières définies par le registre : justificatif d’un lien avec la Suisse pour l’extension « .swiss », vérification d’activité économique effective, exigences documentaires spécifiques. Hosthis se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout enregistrement ne respectant pas ces conditions, sans droit à remboursement.
Résolution des litiges
L’enregistrement d’un nom de domaine emporte acceptation des procédures de résolution des litiges applicables au registre concerné, notamment : la « Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy » (UDRP) de l’ICANN pour les extensions génériques ; les règles de résolution des litiges applicables aux extensions « .ch » et « .li » gérées par SWITCH via l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) ; toute politique équivalente publiée par le registre concerné. En cas de décision rendue à l’issue de ces procédures, Hosthis se conformera à ladite décision sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Usages interdits
L’enregistrement et l’utilisation d’un nom de domaine dans le seul but de porter atteinte aux droits d’un tiers, notamment par cybersquatting, typosquatting, usurpation de marque, hameçonnage ou diffusion de contenus illégaux, sont strictement prohibés. Toute violation constatée entraîne, sans préavis, la suspension puis, le cas échéant, la suppression du nom de domaine, sans droit à remboursement et sans préjudice des actions judiciaires susceptibles d’être engagées.
Suspension et suppression
Un nom de domaine peut être suspendu ou supprimé sans préavis dans les cas suivants : non-paiement du renouvellement ; violation des présentes conditions, de nos conditions générales ou des règles du registre concerné ; décision judiciaire ou administrative ; demande motivée du registre ou d’une autorité compétente. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé.
Communication de données aux registres
Certaines données du titulaire (nom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone) doivent obligatoirement être transmises aux registres concernés en application des politiques de l’ICANN, des règles SWITCH et de l’ordonnance suisse sur les domaines Internet (ODI). Ces communications sont effectuées dans le respect de la Nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsqu’il s’applique. Pour plus d’informations sur les données que nous traitons, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Responsabilité
Hosthis ne peut être tenue responsable de la perte, de la suspension ou de la suppression d’un nom de domaine résultant d’une décision du registre, d’une procédure de résolution des litiges, d’une décision judiciaire ou d’un manquement du client à ses obligations. Notre responsabilité se limite à la bonne exécution des demandes d’enregistrement, de renouvellement et de transfert dûment initiées par le client. Nous ne pouvons garantir la disponibilité d’un nom de domaine avant sa validation effective par le registre.
Droit applicable et for
Les présentes conditions particulières sont régies par le droit suisse, sous réserve des règles impératives des registres et des directives internationales applicables. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse, le for étant fixé à Nyon.
Mises à jour des conditions particulières
Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions particulières pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. Nous nous réservons le droit de les modifier sans notifier les clients de ces changements, notamment pour tenir compte de l’évolution des règles des registres, de la législation applicable ou de nos pratiques.
Conformément au droit suisse, la version française du présent document fait foi. La traduction anglaise est fournie à titre informatif uniquement et son exactitude ne peut être garantie. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.